[CP] Commission mixte paritaire de la proposition de loi Descrozaille :

L’Ania tient à saluer le travail et l’implication de l’ensemble des parlementaires qui a abouti, ce matin en Commission mixte paritaire, à la proposition d’un texte visant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, porté initialement par le député Frédéric Descrozaille.
L’ANIA souligne notamment l’importance et l’impact majeur de ces mesures, pour lesquelles ell e s’est mobilisée, qui vont permettre très concrètement d’assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, combler des vides juridiques sources d’instabilité économique pour les entreprises,notamment pour les PME, et rééquilibrer une relation fournisseurs – distributeurs qui est encore source de destruction de valeur pour l’ensemble de la filière :

– Prolongation des dispositifs d’encadrement du SRP et des promotions, piliers des lois EGALIM 1 et 2 ;
– Restriction de l’évasion juridique opérée par les centrales d’achat internationales ;
– Clarification de la situation en cas d’absence d’accord au 1er mars et introduction du principe de bonne foi dans le Code de commerce ;
– Non négociabilité des matières premières agricoles étendue aux contrats MDD ;
– Encadrement des pénalités logistiques abusives, sujet essentiel sur lequel l’ANIA est mobilisée depuis plusieurs années.