Lettre Nutrition N°25 – Novembre Décembre 2009

Actualité

Réorganisation de la DG Sanco

La Direction Générale de la Santé et des Consommateurs (DG Sanco) s’attache, dans le contexte des objectifs généraux de la Commission européenne à :

• Renforcer l’autonomie des consommateurs,
• Protéger et à améliorer la santé humaine,
• Garantir une alimentation sûre et saine,
• Protéger la santé des animaux et des végétaux,
• Favoriser le traitement décent des animaux (http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/general_info/mission_fr.html).

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le portefeuille de la DG Sanco évolue :

• Il s’enrichit notamment des dossiers de la biotechnologie et des pesticides, anciennement détenus par la DG Environnement.
• Par contre, l’unité B2 « Consumer Contract and Marketing Law » est transférée à la DG Justice, Liberté et Sécurité dont le portefeuille est baptisé : Justice, Droits fondamentaux et Citoyenneté.

A la tête de la DG Sanco, a été nommé le maltais John Dalli (conservateur, 61 ans), par ailleurs nommé, le 25 novembre 2009, commissaire européen pour la Politique de la santé et la protection des consommateurs. Dans son pays, John Dalli a été ministre et parlementaire à plusieurs reprises. Il était jusqu’à présent ministre à la Politique sociale.

Sauf refus du Parlement européen lors des auditions que celui-ci organisera en janvier 2010, les 27 membres de la future Commission entreront en fonction en février 2010, pour un mandat allant jusqu’au 31 octobre 2014.

Dans la lettre qu’il a adressée à chacun des commissaires en fixant leurs nouvelles responsabilités, le président Manuel Barroso a réitéré son engagement en faveur d’un
« programme de réglementation intelligente qui respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité en créant une valeur ajoutée manifeste au niveau européen ».

Le point sur…

Les allégations de santé génériques

Le 1er octobre 2009, l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA ou AESA), publie son premier lot d’avis

L’établissement de la liste des allégations santé autorisées et de leurs conditions d’utilisation, repose notamment sur l’avis scientifique de l’AESA. Aujourd’hui, le processus d’évaluation de cette autorité sur les allégations santé génériques a pris du retard, lié notamment au nombre très important de dossiers soumis par les IAA, il y a plus d’un an et demi. Prévue début 2010, l’évaluation des allégations de santé génériques devrait donc se poursuivre jusqu’à l’été 2011 : la publication des 4185 avis de l’AESA sera en effet effectuée en quatre fois.

Le 1er octobre, un premier lot, qui comportait 94 avis, correspondant à 523 allégations, a été publié : pour un tiers des allégations environ, les résultats des évaluations se sont révélés positifs (allégations concernant les fonctions des vitamines et des minéraux, les fibres alimentaires, les acides gras destinés à maintenir les niveaux de cholestérol et les chewing-gums sans sucre destinés à préserver la santé dentaire). Cependant, des catégories entières (comme les probiotiques ou les substances botaniques) n’ont obtenu aucun avis positif. Pour de nombreux avis, l’AESA a en effet conclu que les substances n’étaient pas suffisamment caractérisées, ce qui ne permet pas de vérifier si les preuves scientifiques fournies sont associées à la même substance que celle pour laquelle des avantages pour la santé sont revendiqués.

Le calendrier :

• En février 2010, publication d’un second lot d’avis comprenant environ 700 allégations,
• En juillet 2010, publication d’un troisième lot avec environ 500 allégations,
• A l’été 2011, publication du dernier lot comprenant les allégations restantes.
  Au vue des premiers avis publiés, l’ANIA a demandé aux autorités de veiller à ce que l’examen des dossiers soit homogène et que les mesures de gestions soit clarifiées au plus vite.

Des mesures de gestion dont le contour se précise trop lentement

La DG Sanco a confirmé qu’elle adoptera progressivement la liste des allégations de santé autorisées, et a rappelé que les allégations santé rejetées figureront dans le registre communautaire en tant qu’allégations non autorisées sur le marché européen. La DG Sanco veut par ailleurs aller vite sur ce dossier et souhaite qu’un vote ait lieu sur un premier texte avant le 30 janvier 2010. Les Etats membres et la DG Sanco devront discuter des libellés et des conditions d’utilisation pour les 195 allégations santé autorisées à ce stade, la DG Sanco souhaitant reprendre le libellé proposé par l’AESA dans ses avis et le préciser uniquement si cela s’avère nécessaire pour répondre aux exigences du règlement cadre. La DG Sanco proposera alors un premier projet de texte comprenant les allégations autorisées, avec des propositions de conditions d’utilisation et de libellés. Ces discussions ont été amorcées dans un groupe de travail spécifique, qui s’est réunit les 24 et 25 novembre dernier. Suite à l’adoption en comitologie du texte, et à partir de sa date d’entrée en vigueur, une période de transition de six mois serait appliquée.

Les mesures de gestions restent encore trop floues pour l’industrie agroalimentaire, qui ne devrait pas voir d’amélioration avant la fin de l’année, et reste donc fortement mobilisée sur ce dossier.

Mieux comprendre

Lancement de la nutrivigilance en France

En juillet 2009, la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires a confié à l’AFSSA la mise en oeuvre du système de vigilance sur les nouveaux aliments, les compléments alimentaires, les aliments qui font l’objet d’adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique ainsi que sur les produits destinés à une alimentation particulière. L’AFSSA a débuté cette mission par une phase pilote sur la vigilance des compléments alimentaires, qui devrait permettre d’identifier les effets indésirables liés à leur consommation. Un décret d’application concernant ce système de vigilance est attendu courant 2010.

Ce dispositif comprendra :

• La déclaration par les professionnels de santé, seuls habilités à déclarer des effets indésirables observés ;
• Le recueil via la DGCCRF des effets collectés par les industriels fabricants ;
• L’enregistrement des déclarations et leur analyse au sein du Comité technique.

Seuls les professionnels de santé et les administrations pourront saisir la cellule de vigilance qui fera une première analyse de la déclaration puis l’adressera au Comité technique constitué de membres de l’AFLD, de l’AFSSA, de l’AFSSAPS, de CAP TV et de l’InVS. Une base de données de la cellule vigilance sera alors constituée.

Dès la première analyse par la cellule de vigilance, une alerte pourra être déclenchée via les administrations (DGAL, DGS, DGCCRF).

Un Comité de pilotage constitué de représentants de l’AFSSA, de l’AFSSAPS, de la DGS, de la DGCCRF, de la DGAL et de l’InVs, définira les principaux objectifs.
Les industriels des compléments alimentaires et les représentants des professionnels de la santé ont été informés de la mise en place de ce dispositif le 28 octobre dernier.

Au cours de la réunion avec l’AFSSA, les industriels des compléments industriels ont insisté sur la nécessité :

• D’impliquer très tôt les industriels dans ce système,
• De ne pas faire de ce système un concurrent du système européen de gestion des alertes,
• Pour les autorités, de développer une communication adaptée afin de ne pas créer un climat de méfiance et de peur vis-à-vis des compléments alimentaires.

A noter que cette phase pilote centrée sur les compléments alimentaires sera étendue courant 2010 aux nouveaux aliments et aux aliments qui font l’objet d’adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique, ainsi qu’aux produits destinés à une alimentation particulière. Il n’a pas été communiqué de calendrier précis.

Initiatives

PNNS 3 : Commission obésité de l’Elysée

Le rapport de la Commission pour la Prévention et la Prise en Charge de l’Obésité a été remis, comme prévu, mardi 15 décembre 2009 au Président de la République.
Par lettre de mission en date du 2 octobre dernier, le Président de la République avait demandé à Anne de DANNE de lui faire des propositions pour donner une nouvelle impulsion et une ambition interministérielle renouvelée à la lutte contre l’obésité.
Une commission composée de quinze personnalités (médecins, chercheurs, élus, représentants des médias, des patients et des industries alimentaires [ANIA] ainsi que des ministères les plus directement concernés) a donc travaillé pendant un peu plus de deux mois sur le rapport qui a été remis mardi 15 décembre.

Dans un communiqué, le Président de la République a salué la qualité du travail réalisé et a indiqué qu’il aurait l’occasion, dans les prochaines semaines, de formuler les orientations retenues pour un plan à trois ans destiné à infléchir la progression de l’obésité dans notre pays.

A priori, une communication à son initiative est prévue pour le mois de février 2010.

Engagements et actions de l’industrie alimentaire

Etude CIAA : les entreprises alimen- taires offrent un meilleur choix de produits et plus d’information nutritionnelle aux consommateurs européens

Pour la 2ème année consécutive, et pour respecter ses engagements à la plateforme européenne « Alimentation, santé et activité physique », la CIAA (Confédération des Industries Agricoles et Alimentaires) a financé une étude indépendante menée par le cabinet APCO Insight en Espagne, France, Hollande, Italie et Royaume-Uni, pour suivre l’évolution de l’offre alimentaire. Les résultats ont été présentés début décembre en réunion plénière de la plateforme à Bruxelles.
Plus de 1548 entreprises, de l’artisan (CA < à 500k€) à la grande entreprise (CA > 5M€), dont 473 en France, ont été interrogées (235 fabricants de produits à base de viande, 238 de produits laitiers et crèmes glacées, 390 de confiseries, snacks et céréales pour petit déjeuner, 638 de produits de boulangerie, 80 de boissons rafraîchissantes et jus de fruits, 469 d’autres produits).

Reformulation : si 40% des entreprises ont réduit les teneurs en acides gras saturés, sodium ou sucre entre 2004 et 2007, 20% l’ont fait au cours de la seule année 2008. Plus l’entreprise est importante, plus elle est encline à reformuler : 82% des membres directs de la CIAA, 35% des entreprises appartenant à une association professionnelle et seulement 16% des artisans. La raison principale évoquée pour ne pas reformuler est la nature du produit (frais, mono ingrédient, recette traditionnelle, ou déjà reformulé).

Taille des emballages : 25% des entreprises ont offert un plus grand choix en matière de taille d’emballages (64% des membres directs CIAA, 42% des grandes entreprises, et 34% des entreprises appartenant à une association professionnelle).

Etiquetage nutritionnel : en 2008, 30% des entreprises ont introduit volontairement un étiquetage nutritionnel type RNJ (repères nutritionnels journaliers). 89% des membres directs de la CIAA, 69% des grandes entreprises, 52% des entreprises appartenant à une association professionnelle et 23% des artisans. Les artisans vendant des produits non emballés (pain, viande, poisson, fruits et légumes…) ont naturellement répondu négativement.

Ces résultats sous estiment certainement les améliorations des produits manufacturés, vu la proportion d’artisans de produits frais et/ ou non emballés interrogés. Néanmoins, que ce soit au niveau reformulation/ innovation des produits, taille des portions ou étiquetage nutritionnel, l’industrie alimentaire dans son ensemble a poursuivi ses efforts, déjà démontrés dans l’étude 2004-2007, et ceci malgré le climat économique et les incertitudes réglementaires. Le consommateur européen a donc de plus en plus de choix et d’information pour varier et équilibrer son alimentation.