[INTERVIEW] Recommandation de la CEPC : les effets de la crise sanitaire sur les relations commerciales

Qu’est-ce que la recommandation CEPC ? Pouvez-vous nous rappeler le contexte de sa parution ?

Avant tout, il convient de rappeler que la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) est une instance consultative, composée d’un nombre égal de représentants des producteurs et des revendeurs, ainsi que de parlementaires, de magistrats, de fonctionnaires et de personnalités qualifiées. La CEPC veille à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et distributeurs au regard de la législation en vigueur. La CEPC examine les documents commerciaux entre distributeurs et fournisseurs, et toutes pratiques susceptibles d’être regardées comme abusives dans la relation commerciale.
La recommandation de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) n°20-1 du 6 juillet 2020 rappelle les principes juridiques et promeut les bonnes pratiques qui doivent inspirer la relation commerciale en cas de difficultés d’application des conventions écrites entre fournisseurs et distributeurs ou de litige lié aux pénalités logistiques.
Cette recommandation « concernant les contrats prévus aux articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution alimentaire » a été publiée le 10 juillet dernier.
Bien qu’elle n’ait pas force de loi, elle a vocation à souligner les bonnes pratiques et pourra, en cas de litige entre un fournisseur et un distributeur, ou de contrôle des autorités, permettre d’établir à contrario un éventuel comportement abusif dans les relations fournisseurs et distributeurs.

Quels sont les points les plus importants des recommandations en matière logistique et de relations commerciales ? 

Sur la logistique, la CEPC rappelle que dans sa recommandation 19-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques (point 1.3), la crise sanitaire peut constituer une cause d’exonération des pénalités.
Elle précise également que, dans certains cas, les distributeurs ont suspendu les pénalités au début de la crise, et encourage les partenaires « à ne pas revenir sur la suspension des pénalités admise expressément depuis le début de la crise sanitaire et à constater leur annulation » pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 Juillet.
Il ne s’agit pas à proprement parler d’un moratoire, mais l’Administration a laissé entendre que des pénalités sur la période liée à la crise sanitaire seraient difficilement entendables compte tenu du contexte et de cette recommandation. Il faut souligner à ce titre les efforts remarquables des industriels pour approvisionner l’enseigne et nourrir la population au cours d’une période totalement inédite au cours de laquelle l’ensemble des flux a été perturbé, l’absentéisme a pu atteindre des niveaux jamais rencontrés, et enfin les gestes barrière et mesures de distanciation ont forcé à revoir l’organisation des entreprises alimentaires, notamment la production, et ce d’une manière durable qui va perdurer au cours des prochains mois.
Ainsi, la CEPC préconise « l’analyse proportionnée et la recherche avec discernement d’une solution amiable des dysfonctionnements liés à la crise sanitaire et des pénalités qui en découleraient » afin de prendre en compte le retour à une situation normale d’approvisionnement, la reconstitution effective des stocks, la remise en état de l’outil de production, et le retour des industriels à des taux de services normalisés.

Dans tous les cas, la Commission encourage les partenaires commerciaux à mettre en œuvre une démarche collaborative et un mécanisme d’alerte et d’information adapté :

• Mise en place de démarches de progrès spécifiques à la sortie de crise, en prenant en considération les éléments conjoncturels et la situation des fournisseurs et des distributeurs au cas par cas ;
• Suivi individualisé des taux de service, en accompagnant le retour à une situation normale d’aménagements prenant en compte d’éventuelles variations de volumes dans les commandes ;
• Transparence de l’information sur les éventuelles difficultés à honorer les commandes, en mettant en place un mécanisme d’alerte dans un délai préalablement déterminé entre les partenaires commerciaux. Si le fournisseur n’est pas en mesure de livrer les produits commandés, cette information permet au distributeur de trouver des solutions alternatives pour son approvisionnement et limiter ainsi l’impact à l’égard des consommateurs.

Sur les impacts commerciaux, l’ANIA a obtenu des avancées sur les impacts commerciaux de la crise :

• Assortiment : le retour à l’assortiment négocié doit être la priorité ; des adaptations sont envisageables en cas de contraintes de production ;
• Innovations : le principe est celui de la mise en œuvre du plan de lancement convenu, sauf impossibilité liée par exemple à la saisonnalité des produits et des opérations commerciales, auquel cas les possibilités et opportunités d’un report au second semestre doivent être envisagé ;
• Services : le principe est celui de la réalisation des services convenus. Lorsque ces services n’ont pas pu être réalisés en tout ou partie, des propositions alternatives devront être définies d’un commun accord entre les parties. Dans le cas où aucune alternative ne serait possible, il conviendra de procéder au remboursement.
• Le plan promotionnel et les contrats de NIP doivent être révisés et adaptés au regard de la faisabilité des opérations sur le second semestre.

Quel a été le rôle de l’ANIA ? 

Conformément à son mandat, l’ANIA a défendu, avec le collège des fournisseurs, le principe d’une exonération généralisée des pénalités jusqu’à un retour à la normale et au plus tôt, le 30 septembre, afin de tenir compte de la situation des entreprises de l’alimentation, qui sont affectées de manière durable par la crise. Le retour à la normale prend, en effet, du temps.

Cette recommandation est un texte de compromis entre fournisseurs et distributeurs, comme le sont souvent les décisions et recommandations de la CEPC, qui sont adoptées à l’unanimité afin de s’assurer d’un poids plus important. Toutefois, la DGCCRF a participé aux débats et l’on peut espérer qu’elle sera attentive à la situation sur le terrain et qu’elle sanctionnera tout abus en la matière. Nous pensons que l’esprit de ce texte permettra d’éviter la mise en œuvre de pénalités au cours de cette période si complexe. Plus généralement, l’enjeu pour les entreprises alimentaires est en effet de consacrer des ressources à l’amélioration de la chaine logistique alimentaire, au bénéfice du consommateur, dans un esprit de collaboration qui avait pourtant présidé au plus fort de la crise.

De manière générale, au cours de la crise sanitaire, l’ANIA est intervenue en soutien de ses adhérents, les entreprises de l’alimentation, afin de les aider à faire face à la multitude de questions qui ont impacté les relations commerciales et la chaîne logistique alimentaire. Ce support s’est matérialisé par le biais de notes et d’outils pratiques, notamment sur les mécanismes juridiques à activer en période de crise (les notions de force majeure et d’imprévision n’ont jamais autant été invoquées), sur le sujet des pénalités logistiques (nous avons également pris contact avec toutes les enseignes à ce sujet), ou par une intervention auprès des pouvoirs publics. A ce titre, nous avons été en contact quotidien avec le ministère des transports, grâce auquel nous avons pu obtenir des mesures permettant de lever les freins à la circulation des produits alimentaires (ex : rétablissement du fret ferroviaire pour l’acheminement des matières premières, autorisations de circuler, prorogation de certaines autorisations administratives, maintien des activités connexes à la production industrielle, …).

Quels sont les prochaines étapes ? 

• L’ANIA propose, pour ceux qui souhaiteraient aller plus loin, un webinaire le 30 juillet afin de décrypter plus en détail la recommandation CEPC. Philippe Duvocelle, Consultant-Expert en négociation et ancien Responsable Achat GMS, Nicolas Genty, Avocat Associé du Cabinet Loi & Stratégies et Eric Phipps, Consultant ANIA interviendront sur le rôle de la CEPC, l’utilisation possible de la recommandation dans les relations fournisseurs-distributeurs….Pour consulter le replay du webinaire, rendez-vous sur la chaîne YouTube de l’ANIA ci-dessous.

• Nous accompagnons nos entreprises adhérentes au quotidien avec des formations approfondies et pratiques aux négociations commerciales et logistiques.Pour plus d’informations et recevoir le bon de commande, merci de contacter : Jérémy LACIDES : aniaformation@ania.net

• Nous avons également publié un Guide des relations commerciales très opérationnel sous forme de fiches pratiques, pour tout savoir du cadre des relations commerciales, à jour de la loi EGALIM et des ordonnances : guideania@ania.net