[INTERVIEW] Négociations commerciales 2021 : Quel contexte législatif, quels outils pour aider les entreprises ?

Quel est le contexte législatif et juridique des négociations commerciales 2021 sur les produits alimentaires qui vont démarrer en novembre ?

Le contexte des négociations commerciales 2021 est très particulier. En premier lieu, le dispositif résultant de la loi EGAlim du 30 octobre 2018, qui réforme les relations commerciales au sein de la filière alimentaire pour recréer de la valeur et mieux la répartir au niveau de chacun de ses maillons (du producteur agricole au distributeur, en passant par le maillon de l’industrie), est désormais complet.

Ainsi, les différents textes encadrant les relations fournisseurs – distributeurs et les lignes directrices de l’administration qui permettent de bien en mesurer la portée (concernant notamment le sujet de l’encadrement des promotions ou des indicateurs de couts des produits alimentaires), sont désormais disponibles. On note aujourd’hui une volonté assumée des pouvoirs publics de faire de la loi EGAlim un succès.

En second lieu, la crise sanitaire doublée d’une crise économique a totalement perturbé l’exécution des contrats en cours d’année 2020 et mis les industriels de l’agroalimentaire à rude épreuve.

Pour que les entreprises de l’alimentation, et tous leurs collaborateurs qui interviennent sur le sujet des relations commerciales, puissent avoir facilement accès au cadre légal, l’ANIA a publié un Guide pratique des relations commerciales. Cet outil de référence vise à accompagner tous les opérationnels (directeur d’enseigne, compte-clé, logisticien, juriste, …) qui se retrouvent face au client afin qu’il aient une meilleure compréhension des « règles du jeu ».

Comment le guide ANIA des négociations commerciales peut aider concrètement les entreprises de l’alimentation, leurs responsables commerciaux, logistiques ou juridiques à mieux appréhender et mener leurs négociations ?

Le Guide pratique des relations commerciales est rédigé sous forme de fiches pratiques. Il présente de manière opérationnelle les notions juridiques spécifiques aux relations fournisseurs – distributeurs , avec des exemples concrets. Il a été rédigé avec le support du cabinet Loi & Stratégies, Nicolas Genty Avocats, à partir des questions qui nous sont posées tous les jours par les entreprises sur le cadre règlementaire qui encadre les relations commerciales. Il traite notamment des CGV, du rôle des CPV, de la portée des CGA du distributeur, des conventions écrites, des MDD, des délais de paiement, du transfert de propriété, de la rupture des relations commerciales, du seuil de revente à perte, de l’encadrement des promotions, des pénalités logistiques, des centrales d’achat, … Il aborde par exemple les questions suivantes : Que faire en cas de contrariété entre mes CGV et les CGA du distributeur? Quelles clauses doivent figurer dans la convention écrite ? Quelles sont les règles spécifiques pour les produits MDD? Quelles sont mes obligations en tant que vendeur ? Comment réagir face à un déréférencement de mes produits? Quelle est la loi applicable à un contrat international ? Comment réagir en cas de blocage de la relation commerciale ? Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF en cas de contrôle ?

Dans ce contexte sanitaire et économique compliqué, il est plus que jamais primordial pour les entreprises de toutes taille de réussir leur négociations commerciales !

Pour plus d’informations et recevoir le bon de commande du Guide ANIA des négociations commerciales merci de contacter :
guideania@ania.net