Conférence “Responsabilité juridique des entreprises”

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres devrait être adoptée prochainement.

Elle introduit de nouvelles obligations pour les entreprises et notamment :

• l’obligation pour les sociétés au-dessus de certains seuils de mettre en place un plan de vigilance afin de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales ;
• une responsabilité civile avec un champ d’application illimité quel que soit le rang dans la chaîne de sous-traitance et le pays dans lequel ils opèrent ;
• des sanctions administratives extrêmement lourdes allant jusqu’à 30 millions d’euros.

Afin de vous éclairer sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, en partenariat avec EY, nous vous invitons à une conférence le mardi 31 janvier 2017 de 17h à 18h30 à l’ANIA.

Au programme :

• Transposition de la directive RSE
• Loi Sapin II sur le volet corruption
• PPL sur le devoir de vigilance (qui passe en dernière lecture au Sénat le 1^er février en séance publique et devrait revenir à l’Assemblée en lecture définitive courant février pour être adopté définitivement)

Intervenants:

• Anne-Elisabeth COMBES, avocat responsable du département droit social chez EY Société d’avocats  
• Béatrice PARANCE, professeur des universités chez Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
• Violaine DU PONTAVICE, directeur associé spécialiste en droit de l’environnement chez EY Société d’avocats

Pour plus d’informations, vous trouverez ici un tableau rappelant les différentes obligations auxquelles certaines entreprises vont être soumises lors de l’adoption de cette loi.