Focus sur la loi de transition énergétique (LTE)

Ce texte fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français afin de « réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France, préserver la santé humaine et l’environnement et lutter contre le changement climatique ».  L’objectif affiché par le gouvernement est de « doter la France d’une loi ambitieuse et mobilisatrice qui sera la plus avancée d’Europe, et du Monde (car la plus complète) ».

1. Définir des objectifs communs
2. Rénover les bâtiments
3. Développer les transports propres
4. Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire de la conception des produits à leur recyclage
5. Favoriser les énergies renouvelables
6. Renforcer la sureté nucléaire et l’information des citoyens
7. Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité
8. Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et a l’Etat le pouvoir d’agir ensemble.

La loi fixe les objectifs à moyen et long termes de production et de consommation d’énergie pour le pays. Le but : donner de la visibilité et un cadre à l’action conjointe des citoyens, des entreprises, des territoires et de l’État :

1. Réduire les émissions de gaz à effet de serre pour contribuer à l’objectif européen de baisse de 40 % de ces émissions en 2030 (par rapport à la référence 1990)
2. Diminuer de 30 % la consommation d’énergies fossiles en 2030
3. Ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité en 2025
4. Porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique finale d’énergie en 2030 et à 40 % de la production d’électricité
5. Diviser par deux la consommation finale d’énergie d’ici à 2050 (par rapport à 2012)
6. Diminuer de 50 % le volume de déchets mis en décharge à l’horizon 2050

Le Gouvernement se fixe par ailleurs pour objectif d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2023, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques (TICPE).

• Présenté en Conseil des ministres le 30 juillet 2014 par Mme la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014, puis par le Sénat, le 3 mars 2015. La procédure d’urgence avait été engagée par le gouvernement le 5 septembre 2014.

• Le texte définitif du projet de loi a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015.

• Saisi d’un recours par au moins 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a dans sa décision du 13 août 2015 censuré 3 articles :
  • > ARTICLE 44 : l’obligation de plan d’action pour la grande distribution avant fin 2016. Le Conseil constitutionnel a invalidé cette disposition car le champ d’application aurait dû être défini par voie législative et non réglementaire.
  • > ARTICLE 83 : l’obligation pour les éco-organismes d’être détenus en majorité par des producteurs, distributeurs et importateurs car elle porte atteinte aux droits de ces organismes et de leurs actionnaires.
  • > ARTICLE 103 : l’introduction de dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire n’a pas respecté la procédure parlementaire.

• La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 18 août dernier.

Certaines mesures sont d’application immédiate, et selon le Gouvernement « la moitié des textes d’applications sont prêts ; tous devraient être publiés d’ici la fin 2015 ». Le projet de décret relatif à l’économie circulaire est d’ailleurs actuellement en consultation jusqu’au 4 septembre.