Les enseignes de la grande distribution membres de la FCD, Fédération du Commerce et de la Distribution, ont informé publiquement en date du 27 octobre 2016 de leur volonté de s’engager dans des relations commerciales plus respectueuses et plus apaisées au travers d’une charte. L’ANIA salue cette volonté de s’engager vers des relations commerciales respectant le cadre fixé par la loi et les principes de bienséance afin de favoriser un dialogue constructif et respectueux. L’Observatoire des Négociations mis en place par l’ANIA vérifiera le respect et l’application réelle des principes de la charte par les acheteurs auprès de leurs fournisseurs.
Les enseignes de la grande distribution membres de la FCD (plus de 60 enseignes dont celles de Casino, Carrefour, Système U, AUCHAN, Metro, CORA) ont publié une charte présentant des règles de bonne conduite à suivre par leurs acheteurs afin d’afficher leur volonté de s’engager dans des relations commerciales plus respectueuses et plus apaisées avec leurs fournisseurs.
L’ANIA invite l’ensemble des acteurs de la grande distribution à rejoindre cette initiative et adhérer aux principes de la charte, et surtout à les appliquer lors des négociations commerciales qui débutent actuellement pour s’achever le 28 février 2017.
Cette charte repose sur 14 engagements répartis en trois chapitres.
L’ANIA note d’abord avec intérêt l’importance accordée par les signataires au respect du cadre légal et des accords signés (chapitre 3 « Cadre des négociations »). L’ANIA salue la volonté publique des enseignes de faire respecter la lettre et l’esprit des dispositions légales et réglementaires à leurs acheteurs.
Au-delà du respect de la loi, le rappel des règles de bonne conduite dans le cadre d’un dialogue respectueux et courtois avec son fournisseur est utile (chapitre 1 « Dialogue avec le fournisseur »). Par exemple, « le respect des dates et des horaires convenus avec le fournisseur » favorisera un échange plus apaisé et évitera aux fournisseurs des déplacements inutiles. De même, « privilégier l’échange avec les fournisseurs afin de d’éviter/résoudre les litiges commerciaux » apparaît comme un levier plus acceptable que les menaces ou les actions brutales de déréférencement de tout ou partie des produits du fournisseur.
Enfin, les engagements visant à recréer de la confiance dans la relation (chapitre 2 « Confiance dans la relation ») sont de nature à favoriser des relations créatrices de valeurs : respecter le contrat signé et s’engager à mettre en œuvre les engagements pris lors des négociations ne peut que contribuer à des négociations plus efficaces, avec l’assurance d’une application effective.
En complément des contrôles des autorités publiques compétentes en matière de respect du cadre fixé par la loi, l’Observatoire des Négociations vérifiera dans les faits l’application réelle de ces 14 engagements par les acheteurs des enseignes signataires auprès de leurs fournisseurs.
Pour rappel, l’Observatoire des Négociations a été installé par l’ANIA en octobre 2015 afin de surveiller les agissements des centrales d’achats des grandes enseignes. C’est un dispositif de recueil de signalements sur des pratiques considérées comme abusives et d’alertes permettant d’ouvrir un dialogue direct avec les enseignes sur la base de faits réels, avérés et multiples. Ainsi, lorsque de nombreux signalements ont coïncidé sur une pratique similaire d’une même centrale d’achat ou enseigne, après recoupements et vérifications des faits, l’Observatoire adresse un courrier à la direction générale de la centrale d’achat concernée afin de l’alerter et lui donner l’opportunité d’y remédier en interne.
Début 2016, l’Observatoire des Négociations avait recueilli 327 signalements de la part d’entreprises agroalimentaires de toute la France notamment sur des demandes de déflation déconnectées de la réalité économique des fournisseurs, des intimidations, des déréférencements en cours de négociation, la création de nouvelles « remises » au bénéfice de la distribution, et les demandes exponentielles de financement de nouvelles promotions. Des courriers avaient été adressés par l’Observatoire des Négociations aux patrons des enseignes visées afin de dénoncer les pratiques les plus graves et les plus généralisées.
Cette action de lanceur d’alertes circonstanciées et argumentées a déjà permis aux fournisseurs de ne plus être isolés face à des pratiques difficilement dénonciables en cours de négociation et se maintiendra en 2016-2017. Suite à ces actions, l’ANIA avait noté l’ouverture immédiate d’un dialogue sérieux avec les directions générales de certaines centrales d’achats. L’Observatoire fonctionne ainsi comme un levier d’ajustement immédiat des comportements et pratiques des centrales d’achat, en complémentarité, sur un temps plus long, de tous contrôles et actions judiciaires décidés le cas échéant par le ministre de l’économie.
