[Loi EGA] Les entreprises alimentaires s’engagent

Cette charte a pour objectif de formaliser l’engagement des entreprises alimentaires à respecter et à faire respecter toutes les dispositions adoptées dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018.

Cet engagement fort doit permettre un rééquilibrage des négociations commerciales, pour une meilleure rémunération de chacun des maillons de la filière, d’encourager la montée en gamme et de redonner aux produits alimentaires un niveau de prix plus juste, dans le plus strict respect de l’ambition des Etats Généraux de l’Alimentation.

L’ANIA appelle les distributeurs à s’engager de même et à respecter les dispositions prévues dans la Loi, et appelle l’Etat à assurer un strict respect de la loi par des contrôles et des sanctions.

• Promouvoir une contractualisation fondée sur une meilleure rémunération de chacun des maillons de la filière, prenant en compte notamment des indicateurs de marché et de coûts de production, afin de redonner aux produits alimentaires un niveau de prix juste.
• Encourager les initiatives permettant de mieux répondre aux attentes sociétales afin de contribuer à des modes de production performants et durables notamment en mettant en place des partenariats avec l’amont agricole qui permettent d’assurer un juste retour aux acteurs de la production.
• Faire respecter le fondement de la négociation : la priorité des CGV et des tarifs et le fait que toute demande d’avantage, notamment financier, par un distributeur, doit être justifiée par des contreparties proportionnées, pour éviter tout risque de déséquilibre significatif.
• Formaliser clairement les échanges avec la distribution pour permettre notamment de mettre en exergue les exigences qui ne seraient pas conformes à la lettre et à l’esprit de la loi.
• Poursuivre nos engagements pour une alimentation toujours plus saine, sûre, durable et accessible à tous, tels que présentés dans notre manifeste « 1 000 jours pour manger mieux ».